Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'ag Art. 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.