Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets po Art. 39
Section 2 : Dispositions transitoires
Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.