Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 28
Section 1 : Procédure ordinaire
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
Section 1 : Procédure ordinaire
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.