FR · Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12
Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016
Van kracht8 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026