FR · Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Inhoud
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 15