Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un tra Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :

Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :

- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;

- les coordonnées bancaires ;

- les informations relatives au litige ;

- le contenu de la décision juridictionnelle.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer :

- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;

- les informations relatives à la créance : montant et nature ;

- les coordonnées bancaires du demandeur ;

- le contenu de la décision juridictionnelle.