Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d · Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.