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Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)

Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.