Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention d Art. 4
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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- Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention d Art. 2
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.