Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie Art. 10
Chapitre III : Nomination et titularisation
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant des corps régis par le présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-26