Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation · Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation Art. 8

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst