Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I · Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I Art. 2

Van krachtOfficiële tekst