Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds · Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds Art. 13 Chapitre IV : Dispositions finales Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018. ← Vorige · Art. 12 bis Inhoud Art. 14 · Volgende →