Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 20 · Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 20 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.