Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réform · Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse

Décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réform Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.