Décret n° 2017-1655 du 6 décembre 2017 relatif aux attributi · Décret n° 2017-1655 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement

Décret n° 2017-1655 du 6 décembre 2017 relatif aux attributi Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.