Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'util Art. 9
Chapitre IV : Entrée en vigueur
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.