Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologa Art. 6

marquage du dispositif

Le type de dispositif de conversion réceptionné conformément aux prescriptions du présent arrêté doit porter au minimum les indications suivantes :

1° Dans le cas d'un dispositif constitué d'un seul composant :

a) La raison sociale ou la marque du fabricant ;

b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté ;

2° Dans le cas d'un dispositif constitué de plusieurs composants :

a) La raison sociale ou la marque du fabricant sur le composant principal ;

b) Le numéro de réception de l'agrément de prototype délivré au sens du 3 de l'article 5 du présent arrêté sur le composant principal ;

c) Sur chaque composant, le numéro d'identification de celui-ci tel que défini dans le dossier de demande d'agrément de prototype.

Ces marquages doivent être apposés sur le dispositif de façon lisible et indélébile. La hauteur des caractères est de 4 mm au minimum (sauf en cas d'impossibilité technique).