Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2 Art. 2

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.