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FR · Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la

Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 3