FR · Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des

Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026