Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualit Art. 7-3
Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-02-04