LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnanc · LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnanc Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.