FR · Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application

Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026