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Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à · Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)

Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.