Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 · Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.