Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 · Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 Art. 3

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.