Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 · Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales

Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 Art. 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.