Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 · Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud