Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 201 Art. 6

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.