FR · Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à j

Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026