LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des rela Art. 21
Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]