FR · Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de
Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Inhoud
- Chapitre III : Dispositions finales
- Art. 17