Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code de Art. 39
Chapitre unique.
Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.