Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1 Art. 2

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.