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Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fix · Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fix Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.