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FR · Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

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Inhoud

  1. Art. 3
  2. Art. 4