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Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du m · Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du m Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.