Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 porta · Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 porta Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 12 Inhoud