Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 39
RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile de référence.
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- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 22
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 24
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 25
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 7
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'as Art. 65