Arrêté du 2 août 2019 autorisant l'utilisation de traitement Art. 2

L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique.

Cet établissement est chargé d'approvisionner les ESR et les HIA mentionnés à l'article 1er.