Décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 relatif aux indemnité Art. 2

Les membres du conseil choisis en application du 1° de l'article L. 241-13 du code de l'éducation pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.

Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.