FR · Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réductio

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

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