Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression Art. 13
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1033 du 29 août 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2012-203 du 10 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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