Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assuran Art. 13
Chapitre IV : Dispositions finales
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre IV : Dispositions finales
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.