Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret · Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret Art. 2

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