Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution · Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 9 · Volgende →