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Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice · Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.