Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° · Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.