Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti · Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2021-08-01

Verwijst naar

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti Art. 1
Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'arti Art. 4